Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société éditrice de Locario (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») une plateforme de gestion locative accessible en ligne.

Locario est un logiciel SaaS destiné principalement aux propriétaires bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et sociétés de gestion leur permettant notamment :

• gérer leur patrimoine immobilier ;
• gérer leurs locataires, garants et contacts ;
• générer des contrats et documents liés à la location ;
• réaliser des états des lieux assistés par intelligence artificielle ;
• faire signer électroniquement les documents ;
• assurer le suivi des loyers, quittances, dépôts de garantie et révisions ;
• conserver les documents dans un coffre-fort numérique sécurisé ;
• collaborer à plusieurs au sein d'une même organisation.

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

Aux présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Service : la plateforme Locario, ses applications, son site internet et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Organisation : structure créée dans Locario regroupant un ou plusieurs utilisateurs collaborant sur un même patrimoine immobilier.
• Administrateur : utilisateur disposant des droits permettant de gérer l'organisation, ses membres et ses paramètres.
• Documents : tous les documents créés, importés ou générés via Locario (baux, annexes, états des lieux, quittances, courriers, justificatifs...).

3. Nature du Service

Locario constitue un outil d'aide à la gestion locative.

Le Service :

• ne constitue pas un cabinet d'avocats ;
• ne constitue pas un cabinet comptable ;
• ne constitue pas un office notarial ;
• ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

Les documents générés sont fournis à titre d'assistance. L'Utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation, de leur conformité avec la réglementation applicable ainsi que des décisions prises dans le cadre de leur gestion locative.

4. Création d'un compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte (nom, adresse email, informations relatives à sa structure de gestion locative). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

L'accès au Service nécessite une connexion internet, un équipement compatible et, pour les personnes physiques, d'être âgé d'au moins 18 ans ou de représenter légalement une personne morale.

5. Compte, Organisation et rôles

Chaque compte appartient à une personne physique.

Un compte peut appartenir à plusieurs organisations.

Chaque organisation possède au minimum un Administrateur.

Les rôles disponibles sont notamment :

• Administrateur
• Gestionnaire
• Collaborateur

Les droits associés à chaque rôle sont définis dans l'application.

L'Administrateur est responsable des invitations envoyées et des droits attribués aux membres.

6. Fonctionnalités

Locario met à disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

• gestion des biens immobiliers, locataires, garants et contacts ;
• génération assistée de baux de location et de leurs annexes ;
• signature électronique des documents ;
• réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie, avec analyse assistée par intelligence artificielle pour la comparaison entrée/sortie ;
• coffre-fort documentaire permettant le stockage sécurisé des documents liés à chaque location ;
• suivi des loyers, quittances et révisions annuelles selon l'IRL ;
• fonctionnement collaboratif au sein d'une organisation (équipe multi-utilisateurs) ;
• export des données au format CSV et sauvegarde ZIP des documents ;
• suppression du compte et de la structure à l'initiative de l'Utilisateur.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces fonctionnalités.

7. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent des modèles d'intelligence artificielle afin d'assister l'Utilisateur.

Ces fonctionnalités peuvent notamment :

• analyser un état des lieux ;
• comparer deux états des lieux ;
• suggérer des dégradations ;
• estimer un coût indicatif ;
• proposer une répartition des responsabilités.

Ces analyses constituent exclusivement une assistance. Elles ne remplacent jamais une expertise humaine, le constat effectué sur place, ni la décision du bailleur.

L'Utilisateur reste seul responsable des montants retenus, des commentaires ajoutés ainsi que des décisions prises. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des analyses produites.

8. Signature électronique

Locario permet la signature électronique de documents.

Selon les fonctionnalités utilisées, cette signature peut être :

• manuscrite sur écran ;
• électronique simple ;
• électronique renforcée.

Les preuves techniques (horodatage, historique, signataires, journaux techniques...) sont conservées conformément au fonctionnement du Service.

La valeur juridique de la signature est régie par les articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi que par le règlement européen eIDAS.

9. Coffre-fort documentaire

Tous les documents sont stockés dans un espace sécurisé.

L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des documents déposés.

Locario n'acquiert aucun droit de propriété sur leur contenu.

L'Utilisateur peut télécharger à tout moment :

• un export CSV de ses données ;
• une sauvegarde ZIP contenant l'ensemble de ses documents.

10. Sauvegarde et portabilité

Avant toute suppression définitive, Locario propose systématiquement :

• un export des données ;
• une sauvegarde complète des documents.

Après suppression définitive :

• aucune restauration ne pourra être garantie ;
• les données supprimées deviennent irrécupérables sauf obligations légales.

Cette fonctionnalité répond au droit à la portabilité prévu par le RGPD.

11. Suppression du compte et des organisations

Deux situations sont distinguées.

Utilisateur membre

La suppression du compte entraîne uniquement :

• la suppression du compte personnel ;
• la perte d'accès aux organisations.

Les données de l'organisation sont conservées.

Administrateur

Si l'Utilisateur est le dernier Administrateur, Locario propose obligatoirement soit de transférer l'administration, soit de supprimer définitivement l'organisation.

La suppression de l'organisation entraîne la suppression :

• des biens ;
• des baux ;
• des documents ;
• des états des lieux ;
• des signatures ;
• des paiements ;
• des exports ;
• des données associées.

Une confirmation renforcée est demandée.

12. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. L'accès au Service nécessite une connexion internet et un équipement compatible.

L'Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

13. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques conformes à l'état de l'art afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.

Aucune obligation de résultat ne peut toutefois être garantie.

14. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne saisir que des données exactes et pour lesquelles il dispose du droit de les traiter ;
• ne pas contourner ni tenter de contourner les mesures techniques de protection ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Il ne pourra notamment être tenu responsable :

• d'une mauvaise utilisation du Service ;
• d'une erreur dans les informations saisies ;
• d'un mauvais choix juridique effectué par l'Utilisateur ;
• d'un litige entre bailleur et locataire ;
• d'une décision prise sur la seule base d'une analyse IA.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• des documents qu'il fait signer ;
• des retenues sur dépôt de garantie ;
• des loyers réclamés ;
• des montants comptables ;
• des déclarations administratives ou fiscales.

Les exports comptables générés par Locario constituent des documents préparatoires et ne remplacent pas les travaux d'un expert-comptable.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (marque, logo, interface, code, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans le Service.

18. Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer :

• les fonctionnalités ;
• les offres ;
• les interfaces ;
• les modèles de documents.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle des présentes CGU.

19. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou via le Service. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

20. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@locario.fr